ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site IGLSHOP.FR et/ou IGLSHOP.COM (ci-après désigné « Client ») et la société IGL (propriétaire des Sites IGLSHOP) dont le siège est situé à Marseille centre Valad Bât C5 Impasse du Paradou 13009 Marseille.

 

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. IGL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre IGL et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client. Les conditions générales d’achat du Client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par IGL. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société IGL reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue à l’article 11.

 

Article 1 – COMMANDES

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site professionnel, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax (+33 (0)4 91253428), ou par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre Site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement Sécurisé.

 

Pour les Administrations la commande sera réputée validée pendant 5 jours, délai maximum pour recevoir le bon de commande interne des services administratifs à l’entête de l’administration. La commande sera alors imputée sur l’encours de l’administration et son mode de paiement Habituel (en général Mandat administratif) sera retenu. Pour les clients ne faisant pas partie de la catégorie Administration, la commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par IGLSHOP.

 

Les commandes transmises à IGLSHOP sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par IGL. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante adv@iglshop.fr ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à IGLSHOP, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, IGLSHOP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

 

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de IGLSHOP sont les suivantes :

• a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
• b) Paiement à la commande par Virement
• c) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord préalable du service financier (clients en compte) 

 

L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de IGL (IGLSHOP).

 

Article 2 - PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le Client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du Client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

 

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine.

 

En fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial avec IGLSHOP, le Client peut disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

 

Article 3 - Expédition – Livraison – Frais de livraison

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

 

Sauf indication spéciale du Client, IGLSHOP choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

 

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que IGLSHOP s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

 

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...). Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

 

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

 

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, IGLSHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

 

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, IGLSHOP ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

 

Article 4 - Transfert et Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de IGL (IGLSHOP) jusqu'à complet paiement de leur prix. En cas de paiement lié à des échéances, la propriété des marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après bonne fin. Jusqu'au complet paiement, l'acheteur ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les matériels comme garantie. En cas de non-paiement par l'acheteur des matériels à l'échéance, IGLSHOP, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les matériels aux frais et risques de l'acheteur. Il en sera de même en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En outre, IGLSHOP pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des matériels impayés détenus par l'acheteur. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à IGLSHOP à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert de tout risque s'opérera au moment du départ des marchandises de nos entrepôts ou magasins.

 

Article 5 - Clause de rétractation spécifique aux clients particuliers

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour le retourner complet, dans son emballage d'origine à IGLSHOP pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. IGLSHOP n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

• - Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : IGL – Centre Valad Bât C5 – Impasse du Paradou – 13009 Marseille.

 

• - Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé. IGLSHOP peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). IGLSHOP enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée.
  Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.
• - Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (Article L 1212-20 du Code de la consommation).

 

• Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, Flashdisc, SD micro et normale ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).

 

• - Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

 

• - Un numéro de retour sera attribué par IGLSHOP et devra figurer sur le colis renvoyé.

 

• - La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou par lettre adressée IGL – Centre Valad Bât C5 – Impasse du Paradou – 13009 Marseille. Mail : adv@iglshop.fr IGLSHOP se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

 

Clients Professionnels

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par IGLSHOP, doivent être formulées par écrit (au Service Technique LRAR IGL – Centre Valad Bât C5 – Impasse du Paradou – 13009 Marseille ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à IGLSHOP d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

 

Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de IGLSHOP et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par IGLSHOP un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez IGL – Centre Valad Bât C5 – Impasse du Paradou – 13009 Marseille; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

 

Article 6 - GARANTIE

Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par IGLSHOP, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. IGLSHOP refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par IGLSHOP, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le Client. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi, IGLSHOP ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel.

 

Article 7 - RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de IGLSHOP, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à IGLSHOP au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de IGLSHOP les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre IGLSHOP par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de IGLSHOP ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par IGLSHOP sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, IGLSHOP est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

 

Article 8 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site IGLSHOP (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de IGLSHOP, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de IGLSHOP.

 

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

 

IGLSHOP ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. IGLSHOP ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site IGLSHOP.FR et/ou IGLSHOP.COM.

 

Article 9 - Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, en cas de non-paiement de nos factures, aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux d'intérêt légal, majoré de 6 points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre tout retard dans le paiement entraine de plein droit à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant de la facture impayée.

 

Article 10 - Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues

 

Article 11 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de MARSEILLE dans le ressort duquel se trouve le siège de IGL (site IGLSHOP), quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par IGL (IGLSHOP), les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Toute clause contraire d'attribution de juridiction portée sur les bons de commande ou tout autre document émanant des clients de IGLSHOP ne saurait lui être opposable. Le présent contrat est régi par la loi française.